VALEUR JURIDIQUE DU CADASTRE

LA VALEUR CADASTRALE

Que ce soit lors de sa création ou lors des remises à jour successives, les limites des parcelles recensées dans le cadastre sont les limites apparentes. Elles n’ont pas de réelle valeur juridique. Elles peuvent simplement constituer une présomption ou un commencement de preuve par écrit. Seuls les plans de bornages et d’arpentage réalisés par un géomètre-expert sont opposables aux tiers et prouvent les limites d’une propriété.
Être reconnu comme le propriétaire de telle ou telle parcelle dans le cadastre, ne vous donne finalement que le droit de payer l’impôt qui s’y rattache…Les croquis d’arpentage permettent de reconstituer sur le terrain les limites de propriété même si les bornes ou clous d’arpentage ont disparus. Ils confèrent ainsi au plan cadastral de ces trois départements une grande précision.

UNE OPERATION PARFOIS IMPOSSIBLE

Le bornage ne peut concerner que des terrains contigus ou considérés comme tels. Ainsi, les propriétés qui se touchent ou celles séparées par un sentier, un chemin privé, un fossé, un petit ruisseau ou une clôture (haie, mur) peuvent être bornés. Si le terrain est en indivision, chaque indivisaire peut agir seul. En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier (avec la participation du nu-propriétaire) ou le nu-propriétaire (avec le concours de l'usufruitier) peut aussi engager une action en bornage. En revanche, les locataires n'ont pas la possibilité d'intenter une telle action.
Sur le terrain, les limites de parcelles sont matérialisées de manière durable par des bornes, boulons ou clous d’arpentage QUI JUSTIFIENT LA REELLE PROPRIETE
Certains propriétaires s’imaginent être en possession d’une parcelle non bornée. Ils se trompent. Seul un Géomètre expert est en mesure de délimiter un bien foncier !

Cependant, attention à la contiguïté des terrains. Elle implique d'une part que les terrains se touchent et d'autre part qu'ils appartiennent à deux propriétaires différents. Ainsi, vous ne pouvez procéder au bornage si votre fond est séparé de celui de votre voisin par un cours d'eau domanial, une voie ferrée ou un chemin public. En revanche, les terrains sont considérés comme contigus s'ils sont séparés par un ruisseau, un fossé ou un sentier. De plus, les terrains doivent être des propriétés privées. Autrement dit, vous ne pouvez procéder au bornage de votre terrain s'il est contigu au domaine public.