PLAN LOCAL D'URBANISME -PLU

Approuvé le 30 janvier 2014. Modifié le 20 avril 2017. Modifié le 06 déc 2018
(voir documents en bas de page)

Afin de mieux appréhender les problématiques liées au développement de l’urbanisation, notre commune a élaboré un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les PLU ont été créés dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS).

Pourquoi élaborer un PLU ?
La commune de PRESLES, à travers la volonté de ses élus, a souhaité réfléchir au développement de son territoire. Outre le fait de proposer des nouveaux terrains à l'urbanisation pour répondre à la demande réelle observée, la réalisation du PLU est surtout l’occasion de mener à bien une réflexion de fond sur le cadre de vie général de la commune (paysage, architecture, environnement, équipements…) et sur les futurs aménagements.

Prise en compte de l'évolution de la société
Déterminer des futures "zones à urbaniser" et les rendre urbanisables ne se fait plus aussi facilement qu'autrefois. La législation (lois SRU, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement, Grenelle de l'environnement…) précédée par des changements de mentalités et sociétales (prise en compte de l'écologie, affaiblissement des ressources naturelles, soutenabilité de toute forme de développement…) ont modifié la façon de voir les choses et de les appliquer. Les volets "environnement naturel", "paysage", "mixité sociale et spatiale" prennent une place importante et justifiée dans l'élaboration des nouveaux documents de planification (communaux ou supra communaux) à travers le paradigme du développement durable.

PIECES CONSTITUTIVES DU PLU
- Rapport de présentation
Il comporte une analyse de l'état initial de l'environnement, un diagnostic, diverses justifications et une analyse des effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets. Le diagnostic est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services. Il doit aussi comprendre une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisés.
Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement.

- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
C’est la pierre angulaire du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme. Les autres pièces constitutives du PLU découlent de ce projet. 
Les objectifs du PADD de la commune :

• Prévoir une urbanisation visant une évolution maitrisée de la population
• Préserver les espaces remarquables dans un souci de développement durable de la commune
• Permettre à la commune de conserver son caractère tout en considérant son activité économique et agricole
• Pérenniser les équipements et les services et permettre leur développement tout en prenant en compte les caractéristiques communales 

- Plan de zonage qui permet de déterminer différents types de zones :

• La zone Urbaine (U) correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 
• La zone A Urbaniser (AU) concerne les zones naturelles non pourvues des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinées à être urbanisées dans le futur.
• La zone Agricole (A) accueillant déjà des exploitations agricoles dont l’évolution programmée n’aura pas d’incidence sur le développement de l’activité en rapport avec les habitations. Elle est exclusivement réservée aux exploitants agricoles.
• La zone Naturelle (N) regroupe les zones naturelles protégées en raison de leur caractère naturel, de la richesse écologique et de la qualité esthétique des sites et des paysages.

- Règlement pour chaque zone, découpé et articulé en 3 sections : 
Section I : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
-          Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
-          Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 
Section II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
-          Article 3 - Accès et voirie
-          Article 4  - Desserte par les réseaux
-          Article 5 - Caractéristiques des terrains
-          Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
-          Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
-          Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
-          Article 9 - Emprise au sol
-          Article 10 - Hauteurs
-          Article 11 - Aspect extérieur
-          Article 12 - Stationnement
-          Article 13 - Espaces libres et plantations 
Section III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
-          Article 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Dans le règlement, les articles peuvent être sans objet à l’exception des articles 6 et 7 relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. 

- Emplacements Réservés (ER), sont des secteurs bâtis ou non, fixés par les PLU, réservés à : 

• L’accueil des voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espace vert à créer ou à modifier (art L123-1 8° CU)
• La réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements (art L123-2 b CU). Cette servitude, instituée par la loi SRU s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser

Dans les PLU, les ER sont localisés en fonction des besoins appréciés par la collectivité et permettent : 

• D’anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis
• De geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé (à moins que ce ne soit démontable)

- Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) sont des schémas de principe qui sont employés sur les zones « à urbaniser » afin de réfléchir ces zones dans leur ensemble et non à la parcelle. Le principe est de réfléchir à un projet. Il est également possible de mettre en place une OAP sur des secteurs « urbains » à enjeux 

CONCERTATION ET ASSOCIATION DES HABITANTS A L'ELABORATION DE LEUR DOCUMENT DE PLANIFICATION
Cette concertation se déroule tout au long de la procédure. 
Elle se traduit par : 

• L’information du public de la prescription du PLU (Affichage en mairie et publication dans le bulletin municipal)
• L’affichage de panneaux explicatifs en mairie
• La mise à disposition du public des documents validés
• Un registre destiné à recueillir les remarques des habitants, disponible en mairie

CONCLUSION
L’élaboration du document est complexe et relativement long. Il convient d’appréhender de la meilleure des manières les différentes problématiques territoriales ayant un rapport avec le développement urbain d’une commune et son environnement. Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que l’élaboration d’un PLU a pour objectif principal d’envisager le développement cohérent de la commune à moyen et long terme dans un souci d’intérêt général, c'est à dire à une recherche de cohérence du territoire dans son ensemble et non pas à une combinaison d’intérêts privés. 

EN SAVOIR PLUS

http://www.developpement-durable.gouv.fr
http://www.declarationprealable.fr
http://www.service-public.fr