ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Assainissement des eaux usées
Un diagnostic incontournable en cas de vente sur Presles.

L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge...) et des eaux pluviales. En cas de vente d'un logement sur Presles, le propriétaire vendeur est tenu de faire contrôler son installation assainissement qu’elle soit autonome ou rattachée au réseau collectif.

Le contrôle est réalisé par la commune qui mandate un sous-traitant. Sur la base du rapport diagnostic, la Commune fournit un certificat (de conformité ou de non-conformité) au vendeur qui doit lui-même le transmettre à son notaire.

Le contrôle du logement consiste à vérifier si les eaux usées et les eaux pluviales sont correctement séparées et correctement traitées. Pour une propriété en zone d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif. Une boîte de branchement accessible doit être située à plus ou moins 3 mètres de la limite de propriété. Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin. Les eaux pluviales doivent être raccordées à un réseau communal d’eaux pluviales s’il en existe un dans sa rue. Sinon, l’eau doit être gérée à la parcelle et ne pas s’écouler chez le voisin.

En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux pour mettre en conformité l'installation d'assainissement de son logement et faire procéder à une contrevisite de l’installation.
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Le contrôle et les éventuels travaux sont en principe à la charge du propriétaire vendeur.
Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.