Madame, Monsieur,

Dans la continuité de la dématérialisation initiée par l’Etat, les demandes d’autorisation en urbanisme (Certificat d’Urbanisme, tous les Permis, les Déclarations Préalables de travaux) devront désormais se faire sur internet par le lien ci-dessous :

https://oisetroisforets.geosphere.fr/guichet-unique

Comme pour tout site, vous devrez créer votre compte avec identifiant et mot de passe de votre choix.
Le Cerfa ou son équivalent se remplira à l’aide de champs à remplir et les pièces à fournir seront à scanner une par une et déposées dans le logiciel.
 
Je profite de cette information pour rappeler que Presles est en site inscrit et qu’à ce titre, tous les travaux extérieurs doivent faire l’objet d’une demande, soit par un Permis de construire soit par une Déclaration Préalable de travaux (portail, clôture, véranda, toiture, fenêtres de toit, abri de jardin…).
Déposer une demande nécessite d’attendre une réponse. Il est tout à fait déconseillé d’acheter des matériaux sans savoir s’ils seront autorisés.
Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant aller de 1 200 à 6 000 € par m² de surface non déclarée.

Notre commune présente l’avantage d’être située au creux de la vallée du Rû de Presles (ou Rû du Roy) entre les deux forêts de Carnelle et de l’Isle Adam. Cette situation lui a conféré l’intérêt des pouvoirs publics qui l’ont inscrit à l’inventaire supplémentaire des Sites. En effet, la Loi du 2 mai 1930, intégrée depuis dans le code de l’environnement, permet de préserver des espaces du territoire français qui présentent « un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque et artistique, historique ou légendaire ». Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat.

L’inscription à l’inventaire supplémentaire des Sites constitue une garantie minimale de protection. Elle impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation d’informer l’administration 3 ou 4 mois à l’avance, de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site. 

C’est l’Architecte des Bâtiments de France qui est habilité à émettre un avis sur les projets de construction, de réhabilitation ou de démolition. Ses décisions résident essentiellement dans l’aspect extérieur du bâti : volumes, matériaux, ouvertures, couleurs, proportions etc… et ses avis tiennent compte également de l’environnement proche du projet. Si ses directives sont souvent controversées, il convient d’admettre que ce contrôle est nécessaire pour permettre un minimum de garantie sur la protection des lieux et du patrimoine. A Presles, outre les espaces naturels, le patrimoine de caractère réside également dans son patrimoine bâti architectural et historique : les monuments (église, châteaux, moulins, lavoirs etc…), les maisons en pierre qui s’alignent le long des axes historiques du village, les belles demeures, mais aussi toutes les simples maisons de ville accolées qui forment le paysage urbain bâti de Presles.
Il est donc du devoir de tout preslois d’être l’acteur de la préservation de ce patrimoine, en adaptant les volontés d’amélioration et de modernisation d’aujourd’hui à l’esprit des bâtiments d’antan.

CONSTRUCTIONS NEUVES
Soumises à Déclaration Préalable :
- Chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²
- Clôtures 
Soumises à Permis de Construire :
Toutes les autres constructions qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable

CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Soumis à Permis de Construire, dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux courants d’entretien ou de réparations :
- Travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m²
- Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination
- Travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière
Soumis à Déclaration Préalable, dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :
- Travaux de ravalement
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou d’une clôture (fenêtres, portes, couverture …)
- Travaux créant une surface supérieure à 2m² mais inférieure à 20m² (inférieures à 40m² sous conditions)
- Travaux transformant plus de 10m² de surface au sol en surface de plancher. 

COMMERCES ET ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Un dossier de sécurité doit être déposé en mairie pour toute création ou modification d’un commerce ou ERP afin d’obtenir un agrément sécurité (incendie, handicapés).
L’établissement ne peut ouvrir au public avant d’avoir reçu l’accord par arrêté.
De même une demande d’autorisation préalable doit être déposée en mairie avant travaux modifiant l’aspect extérieur des enseignes/vitrines/façades

PERMIS DE DEMOLIR
Il est exigé pour toute construction figurant au cadastre. Son délai d'instruction est de 2 mois. Il est déposé en 5 exemplaires et comprend : 
- Plan de situation
- Plan de masse
- Etat de la Surface Habitable Hors Oeuvre (SHON)
- Elévation
- Plan des façades 

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Il fait l’objet d’une autorisation par arrêté municipal (au moins 15 jours avant début des travaux) et concerne :
- Echafaudage
- Palissade
- Dépôt empiétant sur la voie publique
- Création ou modification de “bateau”
- Déménagement et stationnement sur les zones matérialisées au sol
La demande doit être accompagnée d’un plan d’installation comportant les dimensions de l’emprise sur le domaine public ainsi qu’une copie de l’autorisation de la déclaration de travaux

Il est rappelé que les dépôts de gravats, matériaux, branchages et déchets sont strictement interdits sur les trottoirs
Le PLU en activité est consultable sur le site

Pour tout renseignement en matière de permis et voirie, ou pour retirer une demande de permis de construire, veuillez vous adresser en Mairie ou consulter les sites ci-dessous : 
http://www.declarationprealable.fr
http://www.service-public.fr

PRESLES est en site inscrit, le périmètre de l’église en site classé.
Avant tout dépôt d’un projet, prendre contact avec la Mairie ou la Communauté de Communes de l'Isle-Adam
Communauté de Communes :
1 avenue Jules Dupré - BP 30 005 - 95290 L'ISLE-ADAM
Tél : 01 34 69 12 06

Service départemental d’architecture (ABF : Monsieur BELLON) 
37 rue de la Coutellerie - 95300 PONTOISE
Tél : 01 30 32 08 44