Conformément à l’article R113-3 à 5 du code de la construction et de l’habitation, l’installation de la fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la délivrance de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016 pour les locaux à usage de logement.
Le particulier a pour obligation :
· d’équiper la maison avec une prise optique.
· de raccorder le fourreau au réseau dans le domaine public.
Afin que votre nouveau pavillon soit raccordé au réseau de fibre optique de la commune le jour de votre emménagement, vous devez prendre rendez-vous avec la société RC Group.
RC Group réalisera si besoin les travaux de génie civil pour raccorder le fourreau en limite de votre propriété au réseau de télécommunication dans la rue (via des fourreaux ou poteaux).
Une fois ces travaux terminés, RC Group installera la prise optique dans votre maison et la raccordera au réseau Val d'Oise Fibre.
Les frais de mise en service et de déplacement du technicien sont à votre charge. Vous pourrez ensuite prendre contact avec votre opérateur de votre choix afin de souscrire un abonnement à la fibre.
L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique également aux permis de construire délivrés après le 1er avril 2012 pour les locaux à usage professionnel.
Dans ce cadre, l’aménageur / promoteur a pour obligation :
· De réaliser la construction des infrastructures de génie civil, selon les règles d’ingénierie de l’opérateur d’infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
· De raccorder la fibre optique, selon les règles d’ingénierie de l’opérateur d’infrastructure en charge de déployer le réseau FttH.
Pour tout nouveau programme, les aménageurs ou les promoteurs doivent contacter Val d'Oise fibre afin de pouvoir réaliser une étude d’impact. Il est également nécessaire de signer une convention pour prévoir le raccordement du programme au réseau.
TDF propose une offre de pré-fibrage complète pour vos lotissements collectifs et pavillons :
· Raccordement du lotissement.
· Câblage des parties communes et l’intérieur des logements.
Pour plus de renseignements, consultez le site www.valdoisefibre.fr
Vidéo pour les PARTICULIERS : https://youtu.be/hp0p4DRqU24
Vidéo pour les Aménageurs / Promoteurs / Petits collectifs : https://youtu.be/PH0C5ywkcn0
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